Communiqué / La Cour des comptes appelle à une refonte du modèle de rémunération

Paris, le 20 septembre 2017 – Dans son rapport annuel sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes confirme la situation économique préoccupante des acteurs de la répartition pharmaceutique.

Reprenant les chiffres de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), le rapport de la Cour des comptes indique, qu’entre 2009 et 2014, le bénéfice net des entreprises de la répartition pharmaceutique a été divisé par 3,5 et que le chiffre d’affaires n’a cessé de baisser depuis 2012.

La Cour des comptes considère que le mode de rémunération des grossistes-répartiteurs n’est aujourd’hui plus adapté aux évolutions du marché du médicament et en particulier à l’essor des médicaments génériques. Les magistrats de la rue Cambon appellent à une refonte du modèle de rémunération en fonction du volume de médicaments délivrés aux officines.

La CSRP appelle les pouvoirs publics à agir dès maintenant

La situation de la répartition pharmaceutique est aujourd’hui critique et menace la capacité des grossistes-répartiteurs à approvisionner chaque jour les 22 000 officines de pharmacies françaises tout en garantissant aux pharmaciens et aux patients la continuité de traitement.

Pour assurer la pérennité de ce maillon essentiel de la chaine du médicament, la répartition pharmaceutique demande à l’Etat des mesures fortes et en particulier une refonte globale du mode de rémunération de la profession. La rémunération des missions de santé publique de ces entreprises doit être réévaluée et, à l’instar de celle des pharmaciens d’officine, rendue moins sensible aux baisses de prix des médicaments grâce à l’introduction d’une part forfaitaire.

La CSRP appelle également à des mesures d’urgence :

  • La suppression de la taxe sur les ventes de médicaments génériques ;
  • La mise en place d’un forfait de 50 centimes d’euros par boite de médicaments thermosensibles et de stupéfiants afin de couvrir les coûts d’exploitation et de transports spécifiques à ces médicaments.

Pour Oliver Bronchain, Président de la CSRP : « Ce rapport souligne une nouvelle fois l’urgence qu’il y a à réformer le système de rémunération des grossistes-répartiteurs. Traiter la question des médicaments génériques doit être une priorité si les pouvoirs publics souhaitent –ce qui semble être le cas – accélérer leur développement. A défaut de mesures fortes, c’est toute la chaîne du médicament qui sera impactée et in fine les patients».