Réglementation des prix

Le médicament remboursable est administré par l’Etat à tous les stades. La rémunération des répartiteurs est fixée par arrêté et encadrée par plusieurs dispositions règlementaires.

La marge

Depuis le 1er janvier 2012, elle se décompose de la manière suivante :

  • 6,68 % sur la part du prix fabricant HT en deçà de 450 € avec un minimum de 0,30 €
  • 0 % sur la part du prix au-delà de 450 € correspondant à un plafond de 30,06 €

Les remises

Accordées aux pharmaciens, elles sont plafonnées à 2,5 % du prix fabricant HT. Pour les spécialités génériques inscrites au répertoire et les médicaments sous TFR, elle peut être portée à 40 % du prix fabricant.

Il peut d'autre part se voir attribuer tout ou partie de la marge des répartiteurs.